RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE RÉGIME FISCAL DE L'INDEMNITÉ

Les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans certaines limites, à condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Cette condition doit être appréciée au jour de la rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la date prévue dans la convention de rupture établie conformément aux dispositions du code du travail. L'administration fiscale précise que cette exonération est maintenue lorsque l'ouverture du droit à pension intervient après cette date.

Jean Saubesti